lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat de location, cette procédure permet d'augmenter le loyer chaque année à une date convenue entre les parties, sinon à la date anniversaire du contrat. Cette augmentation ne peut aller au delà de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, indexation qui s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre dernier trimestres.