Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixeun taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple.

titulaire d'une fonction, dont les affirmations et les constatations ont un caractère authentique (exofficier de l'état civil, huissier, notaire).

En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants Le montant d'emprunt La durée d'emprunt Le TEG La nature du prêt Les pénalités de remboursement anticipé Le coût total du crédit Le caractère du crédit Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).

Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

décision d'un juge ordonnant une exécution immédiate du jugement. Il peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état.