Le lexique immobilier


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G


Garant :
personne s'engageant devant une autre à répondre de quelque chose pour une tierce personne.

Garantie :
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garantiesla garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .

Garantie biennale :
c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie d'achèvement :
aussi appelée " garantie de remboursement ". Obligation pour le constructeur d'une maison individuelle ou le vendeur d'un programme neuf de rembourser à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage les sommes perçues en cas de non exécution du contrat. Peut être extrinsèque ou intrinsèque.

Garantie de bon fonctionnement :
équivalent de la garantie biennale. S'applique aux éléments dissociables des éléments constitutifs du bâtiment.

Garantie de livraison :
Le constructeur d’une maison individuelle doit garantir au propriétaire que les travaux seront réalisés pour le prix et dans les délais mentionnés dans le contrat de construction.

Garantie de parfait achèvement :
responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de parfait achèvement :
garantie supportée par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception. S'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés après réception.

Garantie de remboursement :
obligation pour le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement ou le constructeur de maison individuelle de rembourser à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage les sommes perçues en cas de non-exécution du contrat.

Garantie décennale :
pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Garantie extrinsèque :
se dit de la garantie d'achèvement ou la garantie de remboursement lorsque le remboursement est assuré par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances.

Garantie financière :
elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

Garantie intrinsèque :
contrairement à la garantie extrinsèque, c'est le constructeur qui garantit sur ses propres fonds l'achèvement de la construction. Elle est consentie lorsque l'opération a toutes les chances d'aboutir (exempleun immeuble hors d'eau et achevé à 75%).

Géomètre :
Les géomètres experts sont des techniciens qualifiés pour mesurer les surfaces d’un bâtiment ou d’un terrainils établissent des bornages définissant les limites d’une propriété et en garantissent la surface. Ils sont compétents pour expertiser un bien et définir sa valeur. Ce sont également des professionnels spécialisés dans la copropriété. Leurs honoraires sont libres.

Géothermie :
La géothermie est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.

Gerants d'immeubles :
Professionnel qui accomplit , pour le compte d'un propriétaire d'immeuble des actes habituels de gestion soitSignature de baux Perception des loyers Entretien courant, réparations Surveillance des travaux Paiement de certains impôts ( taxe foncière, droit au bail) Tout ce que le propriétaire ferait en bon père de famille. Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant. Il doit tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.

Grand ensemble :
Les grands ensembles sont de grandes barres d'immeubles, dont les plus célèbres sont la cité des quatre-mille, comprenant 4000 logements, sans mixité sociale. Crées en banlieues des grandes villes, parfois dans des villes nouvelles, pour loger en urgence un grand nombre de personnes, d'origines culturelles diférentes, mais pauvres.


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