Le lexique immobilier


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Droit de visite et de communication :
droit reconnu aux maires, aux préfets, aux fonctionnaires et aux agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance d'un permis de construire. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous les documents techniques.


Autres termes du lexique commençant par D:

Débirentier Débours
Déclaration d'achèvement des travaux Déclaration d'intention d'aliéner
Déclaration d'utilité publique Déclaration préalable de travaux
Défaut de conformité déficit foncier
Déficite net Délai de réflexion
Délai de renonciation Délai de rétraction
Démembrement de propriété Dépassement de COS
Dépôt de garantie Dépréciation
Déspécialisation Destination
Détérioration immobilière Devis
Differe amortissement Document d'urbanisme
Domaine public Domiciliation d'entreprise
Domotique Donation
Donation déguisée Donation-partage
Droit au maintien dans les lieux Droit d'usage et d'habitation
Droit de bail Droit de passage
Droit de préemption Droit de suite
Droit de visite Droit de visite et de communication
Droit personnel Droit réel
Droits d'enregistrement Droits de mutation
Droits de succession Droits du proprietaire

 
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